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Quels sont les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée? Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de proposition de convention de reclassement personnalisé? L'employeur doit informer individuellement et par écrit, chaque salarié dont le licenciement est envisagé, du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier en la lui remettant, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Où se procurer la convention de reclassement personnalisé? Il appartient à l'employeur de se procurer avant l'entretien préalable, le document de convention de reclassement personnalisé auprès de Pôle emploi. Quelles sont les mentions de la convention de reclassement personnalisé?

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Voir mes favoris Le Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle CSP.

Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité - durable. La procédure L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Le dossier CSP est téléchargeable dans votre espace personnel en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail". Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents. En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale ou conventionnelle afférente : vous versez cette somme à Pôle emploi dans la limite de 3 mois.

S'il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, vous devez verser au salarié la partie excédentaire. Des pénalités en cas de non proposition La proposition de ce dispositif au salarié est obligatoire. Si vous ne proposez pas le CSP, Pôle emploi le propose en votre lieu et place au salarié licencié économique.

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CRP ET CHOMAGE

Convention de reclassement personnalisée CRP Une opportunité pour se former Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP convention de reclassement personnalisé. Et utiliser son DIF dans ce cadre. Celle-ci permet au salarié de bénéficier d'un ensemble de mesure bilan de compétences, accompagnement individuel, VAE, formation Son montant d'heures DIF plafonné à 20 heures par an sur six ans est alors doublé. La participation financière de l'entreprise au financement des prestations d'accompagnement et des aides au reclassement personnalisé est alors égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié bénéficiaire de la CRP au titre du DIF, mais elle ne prend pas en compte le doublement prévu.

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Le Pôle Emploi

Comment contourner ce détournement de fond et garder ses droits à la formation? Le DIF Droit Individuel à la Formation est un excellent dispositif permettant à tous les salariés de se constituer un capital formation. Vous pouvez utiliser cette épargne pour vous financer une formation. Le CRP Convention de Reclassement Personnalisé une fumisterie législative qui autorise un licenciement économique en moins de 30 jours. Intéressant si vous désirez quitter le plus rapidement possible votre entreprise. Vous aurez donc accès au discours institutionnel sur les bienfaits du soutien de ANPE. Vous vous apercevrez rapidement que la réalité est bien en deçà de ce discours.

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