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Recours dalo : Comment contester la décision? Le mal-logement en France est depuis bien longtemps une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent ignorer. Pour répondre à cette situation le 5 mars , la loi DALO, droit au logement opposable, voyait le jour. Cela signifie également que des recours sont possibles en cas de non respect de ce droit. Sous quelles conditions? En principe toute personne non logée ou mal logée peut saisir la commission de médiation Comed pour exercer son droit au logement opposable.

Nom:dossier logement dalo
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Licence:Usage Personnel Seulement
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La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Comment constituer votre dossier? Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier.

Votre dossier ne sera pas examiné. Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision?

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines.

Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai. Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO.

Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Les pouvoirs du juge sont également identiques.

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